Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
1. Les conditions d'octroi de la procédure sont fixées par décision administrative et donnent lieu à l'établissement de conventions particulières révocables.
2. La convention indique notamment si les opérations donnent lieu :
- soit à une inscription dans la comptabilité matières de l'entreprise suivie d'une déclaration de régularisation ;