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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)


1. Les conditions d'octroi de la procédure sont fixées par décision administrative et donnent lieu à l'établissement de conventions particulières révocables.

2. La convention indique notamment si les opérations donnent lieu :

- soit à une inscription dans la comptabilité matières de l'entreprise suivie d'une déclaration de régularisation ;

- soit au dépôt d'une déclaration en détail.