Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)
Les dispositions relatives à l'établissement des déclarations en douane s'appliquent sans préjudice des règles prévues en matière de déclarations d'échanges de biens.