Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.