Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :
- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.