Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 portant application du décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 portant application du décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.