Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation)
Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation)
L'exportation sans autorisation sous un régime douanier quelconque des documents nécessaires à la fabrication, ou aux autres opérations mentionnées au présent arrêté, des équipements et des outillages concernant l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus est prohibée.