Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1991
au
03/01/2003
(Arrêté du 1 juillet 1991 INSTAURANT UNE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRES)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1991
au
03/01/2003
(Arrêté du 1 juillet 1991 INSTAURANT UNE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRES)
Le paiement des droits et taxes est garanti dans les conditions prévues par l'article 114 du code des douanes.