Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES VIVANTES D'ESPECES FRUITIERES ET ORNEMENTALES SENSIBLES AUX MALADIES DE DEGENERESCENCE)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES VIVANTES D'ESPECES FRUITIERES ET ORNEMENTALES SENSIBLES AUX MALADIES DE DEGENERESCENCE)
M. ..... demande à M. ..... le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous :
1° La région de production fait-elle l'objet régulièrement d'une surveillance sanitaire officielle ? Citer l'organisme qui en est chargé,
2° Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre certains organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries).
Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés,
3° Le matériel devant être importé est certifié/non certifié (1) :
4° Description du schéma de certification virologique :
- Nature et nombre des contrôles exercés,
- Autorité chargée de ces contrôles,
- Fréquence des tests et indexages effectués,
- Identification des indicateurs ou des méthodes de contrôle utilisés,
- Origine des portes-greffes et greffons utilisés,
- Autres informations.
M. ..... s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux).