Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes de la famille des solanacées (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) originaires et en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : aucun symptôme de Stolbur ne doit avoir été observé depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux assorti, pour les envois de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, de la déclaration supplémentaire suivante :