Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
Constatation officielle :
a) Que l'apparition du flétrissement bactérien de la luzerne (Corynebacterium insidiosum, Mc Cull. Jensen) n'a pas été connue depuis le début d'une période de dix ans, ni dans l'exploitation, ni dans ses environs immédiats ;
b) Qu'au moment de la récolte la culture est dans sa première ou deuxième période complète de végétation depuis l'ensemencement ;
c) Qu'aucun symptôme de flétrissement bactérien de la luzerne (Corynebacterium insidiosum, Mc Cull. Jensen) n'a été observé ni sur le champ de production ni dans aucune culture adjacente de luzerne (Medicago sativa L.) pendant la période complète de végétation ou, le cas échéant, pendant les deux dernières périodes ;
d) Que la culture a été effectuée sur un champ sur lequel aucune culture de luzerne (Medicago sativa L.) n'a été précédemment effectuée pendant les trois dernières années avant l'ensemencement.
La marchandise devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.