Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DESTINEES A LA MULTIPLICATION)
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de végétaux de fraisiers (genre Fragaria) (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) destinés à être plantés, à l'exception de semences originaires ou en provenance des pays suivants : Canada, Etats-Unis d'Amérique et Mexique, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
1. Les végétaux, à l'exception des plants issus de semis :
a) Ont été certifiés officiellement dans le cadre d'un système de certification exigeant qu'ils proviennent directement de matériels soumis à des tests virologiques réguliers concernant : Strawberry vein banding virus, Strawberry witches broom pathogen, Strawberry latent c. virus, Strawberry crinckle virus, Strawberry yellow edge virus, Strawberry latent ring spot virus, Tomato black ring virus, et s'étant avérés exempts, lors de ces tests, des virus concernés ;
b) Ou bien proviennent en ligne directe de matériels maintenus dans des conditions appropriées et ayant été soumis, lors des trois dernières périodes complètes de végétation, à au moins un test virologique officiel concernant les virus mentionnés ci-dessus et s'étant avérés exempts, lors de ces tests, des virus concernés.
2. Il n'a été observé aucun symptôme de maladies à virus ou à mycoplasmes nuisibles depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
3. Il n'a été observé aucun symptôme de Phytophthora fragariae depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
4. Tout envoi en provenance des pays désignés ci-dessus devra être accompagné d'un certificat phytosanitaire de modèle annexé à la convention internationale pour la protection des végétaux, assorti de la déclaration supplémentaire suivante :
"Plants de fraisiers exempts de : Strawberry vein banding virus, Strawberry witches broom pathogen, Strawberry latent c. virus, Strawberry crinckle virus, Strawberry yellow edge virus, Strawberry latent ring spot virus, Tomato black ring virus, autres maladies à virus ou à mycoplasmes, Phytophthora fragariae".