Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.