Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE)
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.