Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations effectuées dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile accordées en vertu de la réglementation antérieure.