Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement octroyé, pour chaque exportateur ou importateur, dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.