Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation)
Compte tenu des garanties morales et financières données par les entreprises ayant passé une convention, les comptables responsables peuvent accorder la dispense de caution pour les opérations de transit national.