Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)
La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu. Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.
En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.