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Article Annexe art. 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976)

Article Annexe art. 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976)

Chaque année, après le renouvellement du tiers sortant, le conseil de direction élit son bureau composé d'un président, de deux vices-présidents et d'un trésorier.

Cette élection a lieu par scrutin à bulletin secret.

Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par le responsable des services administratifs de la compagnie jusqu'à l'élection du nouveau conseil de direction.