Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques et le directeur général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.