Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Pour les fruits et légumes visés à l'article 1er, le label d'exportation ne peut être apposé que sur les colis dont le contenu, le conditionnement et le marquage répondent à l'ensemble des dispositions fixées ci-dessus.