Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1962 NORMES COMMUNES DE QUALITE APPLICABLES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES DESTINES A L'EXPORTATION, ANNULE : L'ARRETE DU 17-07-1956, LES ARRETES DU 06-11-1958, 22-07-1949, 15-06-1948, 15-06-1948, 27-08-1948, 03-12-1948, 15-06-1948)
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture peuvent, pour une campagne déterminée et pour certaines espèces fruitières et légumières, prohiber l'exportation de tout ou partie des produits de la catégorie II.