Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité)
L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.