Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes)
Les quantités d'huiles végétales pures dénaturées sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole.