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Article Annexe art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/1982 (Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976)

Données brutes

Article Annexe art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/1982 (Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976)

Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :

- étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;

- assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;

- administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;

En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.