Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Le prestataire de services doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 46-1484 du 30 juin 1945, de la réalité des modifications de coût ayant entraîné la révision du prix.