Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Lorsque la variation est applicable en vertu des articles 4, 5 et 6 :
En cas d'augmentation, la révision ne peut dépasser, en pourcentage, le pourcentage de hausse résultant de cette répercussion, diminuée de 3 points ;
En cas de diminution, la révision ne peut pas dépasser, en pourcentage, le pourcentage de baisse résultant de cette répercussion, diminuée de 3 points.