Article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Dans le cas où les clauses des articles 4 et 5 seraient amenées à jouer simultanément, la révision peut intervenir lorsque l'augmentation cumulée est supérieure à 4,5 %.