Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours)
La révision due à l'augmentation ou la baisse du coût des carburants ne peut intervenir que dans le cas où la répercussion de la variation sur le prix total de la prestation aurait pour effet d'augmenter ou de baisser ce prix total de plus de 3 %.