Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-333 du 9 avril 1970 EXEMPTANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES COMME MATIERES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-333 du 9 avril 1970 EXEMPTANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES COMME MATIERES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES)
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent décret ou prises pour son application, tout détournement de produits pétroliers de la destination privilégiée au point de vue fiscal prévue dans l'article 1er ci-dessus ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal privilégié pour les responsables de ces infractions.