Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-333 du 9 avril 1970 EXEMPTANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES COMME MATIERES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-333 du 9 avril 1970 EXEMPTANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES COMME MATIERES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES)
Les produits obtenus au cours des fabrications ouvrant droit au régime fiscal privilégié institué par l'article 1er ci-dessus doivent, lorsqu'ils répondent aux caractéristiques d'un produit visé au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, soit être soumis au régime fiscal de ce produit, soit être réintégrés dans un entrepôt ou une raffinerie de pétrole exercés par le service des douanes, soit être exportés.