Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue professionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1983 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue professionnelle)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.