Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4-1 (Ab)