Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée)
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
- les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
- les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.