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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée)


La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.