Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.