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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)


Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas cessibles.

Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.