Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas cessibles.
Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.