Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.