Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.