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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)


Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.