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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)


L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée pour une période de deux ans renouvelable.

Elle est publiée au Journal officiel de la République française.