Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.