Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de police et de leurs pièces détachées est interdite sous tous régimes douaniers.
La liste des matériels de police dont l'exportation est interdite par l'alinéa précédent, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, est fixée par arrêté du Premier ministre.