Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés tels que définis par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est interdite sous tous régimes douaniers.