Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 841 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.