Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 2 (M)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 (V)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 bis (V)
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 8 (Ab)