Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.