Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.