Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES)
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les frais engagés par l'administration des douanes au titre des analyses ou expertises d'échantillon qui sont nécessaires pour répondre à la demande de renseignements tarifaires dont elle est saisie par les intéressés.