Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987)
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.