Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE)
Un assesseur est radié des listes :
1° Sur sa demande ;
2° Lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
3° S'il cesse de remplir les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ;
4° En cas de manquement aux engagements qu'il a souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.